Conditions Générales de Vente de FLIGHTSUB

Dernière mise à jour : 1er janvier 2025.

Article 1 – Identité du vendeur

Le site flightsub.shop est exploité par FLIGHTSUB SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé 17 RUE DE LA BANASTERIE, 84000 AVIGNON, France, enregistrée sous le numéro SIRET 131 000 945.

Responsable de la publication et représentant de la société : Samuel JONCKEERE.

FLIGHTSUB peut être contactée par courrier à l’adresse de son siège social, par courrier électronique à [email protected] ou par téléphone au +33 6 41 99 52 14.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits et, le cas échéant, les offres d’abonnement proposées sur le site flightsub.shop aux consommateurs et clients non professionnels.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV au moyen de la case prévue à cet effet avant le paiement.

Le client déclare être âgé d’au moins dix-huit ans ou disposer de la capacité juridique et des autorisations nécessaires pour conclure le contrat.

Article 3 – Produits et disponibilité

Les caractéristiques essentielles, photographies, dimensions, compositions et conditions particulières des produits sont présentées sur les pages du site. Les photographies sont fournies à titre illustratif et de légères différences de couleur ou de présentation ne constituent pas un défaut de conformité dès lors qu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après validation de la commande, FLIGHTSUB en informe le client dans les meilleurs délais. Le client pourra choisir, lorsque cela est possible, un produit équivalent ou obtenir l’annulation et le remboursement des sommes versées.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable au jour de la commande. Les frais de livraison, frais de traitement ou éventuels frais supplémentaires sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

Pour les livraisons hors de l’Union européenne ou vers certains territoires soumis à un régime fiscal particulier, des droits de douane, taxes d’importation ou frais administratifs peuvent être exigés par les autorités locales. Ces sommes, lorsqu’elles ne sont pas expressément incluses lors du paiement, restent à la charge du client.

FLIGHTSUB peut modifier ses prix à tout moment. Le produit est toutefois facturé au prix affiché et accepté au moment de la validation de la commande, sous réserve de la correction d’une erreur manifeste de prix. En cas d’erreur manifeste, FLIGHTSUB contactera le client afin de lui proposer de confirmer la commande au prix correct ou de l’annuler sans frais.

Article 5 – Commandes

Pour passer commande, le client sélectionne les produits souhaités, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées de facturation et de livraison, choisit le mode de livraison proposé, prend connaissance des présentes CGV puis procède au paiement.

Avant la validation définitive, le client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger toute erreur. La commande devient ferme après confirmation du paiement et envoi par FLIGHTSUB d’un courrier électronique de confirmation récapitulant les produits, le prix, l’adresse de livraison et les principales conditions de la vente.

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. FLIGHTSUB ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’une adresse erronée, incomplète ou inaccessible fournie par le client.

FLIGHTSUB se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude suspectée, d’incident de paiement antérieur, de demande anormale, de quantité incompatible avec un usage personnel ou de litige non résolu avec le client. Toute somme effectivement encaissée au titre d’une commande annulée sera remboursée.

Article 6 – Abonnements et paiements récurrents

Lorsque FLIGHTSUB propose une offre d’abonnement, son prix, sa fréquence, son contenu, la périodicité des livraisons, la durée d’engagement éventuelle et les conditions de renouvellement sont clairement indiqués avant la commande.

Sauf indication contraire, un abonnement sans durée d’engagement est renouvelé automatiquement à chaque période de facturation jusqu’à sa résiliation. En souscrivant, le client autorise FLIGHTSUB et son prestataire de paiement à débiter le moyen de paiement enregistré à chaque échéance du montant annoncé.

Le client peut mettre fin à un abonnement sans engagement depuis son espace client, au moyen de la fonctionnalité de résiliation disponible sur le site, ou en écrivant à [email protected]. La résiliation prend effet pour la prochaine période qui n’a pas encore été facturée ou préparée. Les périodes déjà commencées et les commandes déjà expédiées restent dues, sans préjudice du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.

En cas d’échec d’un paiement récurrent, FLIGHTSUB peut effectuer de nouvelles tentatives de prélèvement, inviter le client à mettre à jour son moyen de paiement et suspendre les futures expéditions jusqu’à régularisation. Aucun nouveau débit ne sera effectué après la prise d’effet de la résiliation, hors somme antérieurement exigible.

Article 7 – Paiement

Le paiement est exigible au moment de la commande. Les moyens de paiement effectivement acceptés sont ceux affichés lors du passage en caisse, notamment les cartes bancaires CB, Visa et Mastercard ainsi que, lorsqu’ils sont disponibles, les portefeuilles électroniques compatibles.

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Les données bancaires sont transmises directement au prestataire de paiement au moyen d’une connexion chiffrée et ne sont pas conservées par FLIGHTSUB sous leur forme complète. Une authentification renforcée, notamment 3D Secure, peut être demandée par la banque du client.

Le client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné et que les fonds nécessaires sont disponibles. En cas de refus d’autorisation, de paiement incomplet ou de suspicion raisonnable de fraude, la commande pourra être suspendue ou annulée.

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf impossibilité technique ou accord exprès différent. Les délais d’apparition du remboursement sur le compte du client dépendent ensuite de sa banque ou de l’émetteur du moyen de paiement.

Une facture ou un justificatif de paiement est adressé par voie électronique ou mis à disposition dans l’espace client.

Article 8 – Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de FLIGHTSUB jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au client lorsque celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par FLIGHTSUB, prend physiquement possession des produits.

Article 9 – Livraison

FLIGHTSUB livre en France métropolitaine, en Corse et dans les autres territoires indiqués comme disponibles lors de la commande. Les modes de livraison, leurs tarifs et leurs délais estimatifs sont présentés avant le paiement.

Sauf indication différente sur la page du produit, les commandes sont préparées dans un délai indicatif de deux à cinq jours ouvrés. Après expédition, le délai indicatif de transport est de trois à sept jours ouvrés pour la France métropolitaine et de cinq à douze jours ouvrés pour les autres pays de l’Union européenne. Ces délais peuvent être prolongés pendant les périodes de forte activité ou en cas de circonstances exceptionnelles.

À défaut de date ou de délai expressément convenu, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Si ce délai n’est pas respecté, le client peut demander à FLIGHTSUB d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si FLIGHTSUB ne s’exécute pas dans ce nouveau délai, le client peut résoudre le contrat conformément au Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées dans un délai maximal de quatorze jours.

En cas de colis manifestement endommagé, ouvert ou incomplet, le client est invité à émettre des réserves précises auprès du transporteur et à contacter FLIGHTSUB dans les meilleurs délais. L’absence de réserve auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.

Si un colis est retourné à FLIGHTSUB en raison d’une adresse incomplète, d’une absence de retrait dans les délais du transporteur ou d’un refus injustifié, une nouvelle expédition pourra être proposée moyennant le paiement des nouveaux frais de livraison.

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit par lui-même ou par un tiers désigné pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. En cas de commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Pour exercer ce droit, le client doit adresser avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté à [email protected] ou par courrier à FLIGHTSUB SASU, 17 RUE DE LA BANASTERIE, 84000 AVIGNON, France.

Le client peut utiliser la formulation suivante : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande numéro [numéro], commandée le [date] et reçue le [date]. Nom et adresse du client : [informations]. Date et signature en cas d’envoi postal. »

Le produit doit être retourné à FLIGHTSUB SASU, 17 RUE DE LA BANASTERIE, 84000 AVIGNON, France, au plus tard quatorze jours après l’envoi de la décision de rétractation. Les frais directs de retour sont à la charge du client. Il est recommandé d’utiliser un envoi suivi et de conserver la preuve d’expédition.

Le client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui serait raisonnablement admis dans un magasin.

FLIGHTSUB rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la rétractation. FLIGHTSUB peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements. Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés.

Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, aux produits susceptibles de se détériorer rapidement, aux produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ainsi qu’aux contenus numériques fournis immédiatement après accord exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, dans les conditions prévues par la loi.

Article 11 – Garanties légales

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

Au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Les défauts apparaissant dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance d’un produit neuf sont, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du produit ou du défaut, présumés avoir existé au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût et de faisabilité prévues par la loi. La mise en conformité intervient sans frais et dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser trente jours. Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, intervient au-delà du délai légal ou occasionne un inconvénient majeur, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Au titre de la garantie des vices cachés, le client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix s’il démontre l’existence d’un défaut caché antérieur à la vente rendant le produit impropre à son usage ou diminuant tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas acquis, ou en aurait offert un prix moindre, s’il en avait eu connaissance. L’action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice.

Pour solliciter une garantie, le client doit contacter [email protected] en indiquant son numéro de commande, une description précise du problème et, si possible, des photographies ou tout élément permettant d’établir le défaut. Aucun frais indispensable à la mise en œuvre d’une garantie légale ne sera facturé au consommateur.

Article 12 – Retours hors rétractation

Aucun retour effectué hors exercice du droit de rétractation ou d’une garantie légale ne doit être envoyé sans prise de contact préalable avec FLIGHTSUB. Une autorisation de retour éventuellement accordée à titre commercial ne limite pas les droits légaux du client.

Les produits retournés par erreur, incomplets ou ne correspondant pas à la commande seront examinés à leur réception. FLIGHTSUB indiquera au client la solution applicable, notamment un remplacement, une remise en conformité ou un remboursement.

Article 13 – Réclamations et service client

Pour toute question, réclamation, contestation de paiement, problème de livraison ou demande relative à une commande, le client peut contacter FLIGHTSUB par courrier électronique à [email protected], par téléphone au +33 6 41 99 52 14 ou par courrier à FLIGHTSUB SASU, 17 RUE DE LA BANASTERIE, 84000 AVIGNON, France.

La réclamation doit, dans la mesure du possible, préciser le nom du client, le numéro de commande, la nature du problème et la solution demandée. FLIGHTSUB s’efforcera d’accuser réception et de répondre dans un délai de quatorze jours ouvrés.

Article 14 – Médiation de la consommation

Après avoir adressé une réclamation écrite à FLIGHTSUB et en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans l’année suivant sa réclamation.

Le client peut saisir CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France, via le site https://www.cm2c.net. La médiation est facultative et ne prive pas le client de son droit de saisir les juridictions compétentes.

Article 15 – Responsabilité et force majeure

FLIGHTSUB est responsable de la bonne exécution de ses obligations légales et contractuelles. Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte d’une faute du client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou d’un événement de force majeure au sens du droit français.

En cas de force majeure affectant temporairement l’exécution de la commande, les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement devient définitif ou se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, la commande concernée pourra être annulée et les sommes correspondant aux prestations non exécutées seront remboursées.

Article 16 – Données personnelles

FLIGHTSUB traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des livraisons, des paiements, du service client, des obligations comptables et de la prévention de la fraude. Les données strictement nécessaires peuvent être transmises aux prestataires de paiement, notamment Stripe, aux transporteurs, aux hébergeurs et aux prestataires techniques intervenant dans l’exécution de la commande.

Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Il peut exercer ses droits en écrivant à [email protected]. Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Article 17 – Preuve et archivage

Les confirmations de commande, factures, communications électroniques et enregistrements conservés dans les systèmes informatiques de FLIGHTSUB et de ses prestataires constituent des éléments de preuve des transactions, sous réserve de la possibilité pour le client d’apporter toute preuve contraire.

Les contrats conclus électroniquement pour un montant égal ou supérieur au seuil légal sont archivés pendant la durée prévue par la réglementation. Le client peut en demander une copie en contactant FLIGHTSUB.

Article 18 – Divisibilité et modification des CGV

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. Le fait pour FLIGHTSUB de ne pas invoquer ponctuellement une disposition ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

FLIGHTSUB peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà confirmées, sauf accord du client ou disposition légale impérative.

Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats conclus sur flightsub.shop sont soumis au droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre État de l’Union européenne des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables dans son pays de résidence.

En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut d’accord ou de médiation, le consommateur peut saisir toute juridiction compétente en application des règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation, notamment la juridiction de son lieu de résidence au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.